Vous allez prendre possession d’un logement acheté en VEFA ? L’assistance à la livraison permet de vous accompagner lors de cette étape afin d’examiner le bien, de vérifier sa conformité avec les prestations prévues au contrat et de relever les défauts de conformité, malfaçons ou vices apparents susceptibles de faire l’objet de réserves.
Pourquoi la livraison d’un logement en VEFA est-elle importante ?
La livraison correspond au moment où l’acquéreur prend possession du logement. Elle permet de vérifier que le bien livré correspond aux engagements contractuels du vendeur, en particulier aux plans, à la notice descriptive et aux prestations prévues au contrat.
Cette étape permet également de relever les défauts de conformité, malfaçons ou vices apparents et de les consigner précisément dans le procès-verbal de livraison sous forme de réserves.
Comment se déroule l’assistance à la livraison VEFA ?
Avant la livraison : étudier les documents contractuels
Avant la visite, les documents disponibles relatifs au logement sont examinés afin d’identifier précisément les prestations prévues : plans, notice descriptive et autres pièces contractuelles utiles. Ces éléments servent de référence lors de la livraison pour vérifier que le logement réalisé correspond aux caractéristiques et prestations prévues au contrat.
Examiner le logement et les prestations réalisées
Lors de la livraison, le logement est examiné dans son ensemble afin de vérifier sa conformité avec les plans, la notice descriptive et les prestations prévues au contrat. L’examen porte également sur la qualité apparente d’exécution des ouvrages et permet de relever les défauts, malfaçons ou non-conformités visibles au moment de la visite.
Vérifier le fonctionnement des équipements
Les équipements accessibles sont également contrôlés afin de vérifier leur présence, leur conformité avec les prestations prévues et, lorsque cela est possible, leur bon fonctionnement. Les essais réalisés lors de la visite permettent de relever les éventuels défauts ou dysfonctionnements et de les faire inscrire au procès-verbal de livraison.
Formuler des réserves précises
Les défauts, malfaçons ou non-conformités constatés lors de la visite doivent être décrits et localisés avec précision afin de pouvoir être inscrits au procès-verbal de livraison. Les réserves doivent permettre d’identifier clairement l’ouvrage ou l’équipement concerné ainsi que le défaut constaté.
À l’issue de la livraison
À l’issue de la visite, les défauts, malfaçons ou non-conformités constatés sont consignés dans le procès-verbal de livraison sous forme de réserves. Ce document permet de formaliser précisément les désordres relevés et d’en demander la reprise au vendeur.
Dans quels cas se faire assister lors d’une livraison VEFA ?
L’assistance peut être utile lorsque l’acquéreur souhaite disposer d’un regard technique indépendant lors de la livraison, en particulier pour vérifier la conformité du logement avec les prestations prévues, identifier les défauts ou malfaçons apparents et formuler des réserves précises.
Elle peut également être utile lorsque des difficultés ont déjà été constatées au cours du chantier ou lors d’une visite préalable à la livraison.
Questions fréquentes sur la livraison en VEFA
Retrouvez les réponses aux principales questions concernant la livraison du logement, les réserves, les défauts de conformité, les malfaçons et la consignation éventuelle du solde.
Secteurs d’intervention
Basée en Gironde, j’interviens pour les missions d’assistance à la livraison VEFA en Gironde et dans les départements limitrophes : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Lot-et-Garonne et Landes.
Vous préparez la livraison de votre logement en VEFA ?
Vous pouvez me contacter avant la livraison afin d’échanger sur votre logement, les éventuelles difficultés déjà identifiées et les documents contractuels disponibles. Ce premier échange permet de préparer la mission d’assistance et de préciser les documents à prévoir pour la visite.